(276) Surtout, s’agissant des décisions controversées, il est loin d’être établi que la prise de décision ultime par l’État s’écarte notablement de la pratique suivie dans la gestion par l’État de ses participations. Même le rapport Baker & McKenzie rappelle l’existence d’une controverse récurrente sur le degré d’intervention souhaitable de l’État dans la gestion de ses participations et mentionne le rôle très étendu, dans le cas général, de […].
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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