(277) Or les éléments de jurisprudence nationale avancés par l’État comme par la SNCM n’appréhendent pas directement ce type de situation. Les principaux cas appréhendés concernent des collectivités locales et l’arrêt BRGM du 6 février 2001 se rapporte à un établissement public industriel et commercial.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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