Décision (CELEX 32014D0882) · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 280 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →

(280) En particulier, il est indiqué que l’État français aurait commis des fautes en matière d’investissements liés […] la SNCM. L’État aurait également commis de nombreuses fautes de gestion en matière de dimensionnement […] SNCM.

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