Article considérant 282

(282) À nouveau, la Commission considère que cette déclaration du 30 avril 2007, faite dans le cadre d’une procédure en matière d’aides d’État, ne peut pas suffire en soi pour établir à suffisance de droit si un juge aurait considéré que les autorités nationales ont commis les fautes alléguées et, surtout, le degré de probabilité d’une telle éventualité. Il en va d’autant plus ainsi que les autorités françaises contestent l’existence même de fautes de gestion, qui sont pourtant nécessaires à la mise en œuvre d’une action en comblement de passif.