Article considérant 283

(283) De manière plus fondamentale, on observera que la SNCM comme les autorités françaises s’attachent dans une grande mesure à des décisions de gestion fort anciennes. Ainsi le rapport Baker & McKenzie se focalise-t-il sur […] réalisés jusqu’en 2000. Il n’hésite pas à se référer à des rapports de la Cour des comptes pour les exercices 1993-1999. C’est vers le milieu des années 1990 que se situeraient les principales fautes de gestion alléguées. Or les créanciers de la SNCM étaient informés de ce mode de gestion au moment où ils lui consentaient un crédit. Ils acceptaient donc au moins implicitement le risque associé à ce type de gestion. Rien n’indique que la responsabilité de l’État puisse être utilement engagée au titre du comblement de passif en pareille situation.