(284) Au surplus, ces prétendues fautes de gestion s’expliqueraient par des choix politiques effectués par les pouvoirs publics et rien n’indique non plus que ces choix politiques puissent être qualifiés d’erreurs de gestion au sens de la jurisprudence sur le comblement de passif.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.