(285) Enfin, le rapport Baker & McKenzie manque de crédibilité notamment lorsqu’il estime que la situation de la SNCM serait imputable à des fautes de communication externe commises par l’État au sujet de la situation de la SNCM. Il ressort en effet seulement de ce rapport que l’État a évoqué une situation qui était déjà notoire. Le comportement de l’État ne s’apparente donc pas à une faute de gestion.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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