(286) Dans le cas d’espèce, la Commission constate que le rapport Oddo-Hastings relève une insuffisance d’actifs à hauteur de 134,4 millions d'EUR au 30 septembre 2005, calculée comme la différence entre, d’une part, la valeur de l’actif de la SNCM (190,3 millions d'EUR) et, d’autre part, la valeur du passif de l’entreprise (dettes privilégiées et non privilégiées évaluées respectivement à 153,8 millions d'EUR et à 170,9 millions d'EUR).
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.