Article considérant 288

(288) Selon les autorités françaises, le dirigeant d’une personne morale peut être déclaré responsable, sur le fondement de l’article L. 624-3 du code de commerce, même si la faute de gestion qu’il a commise n’est que l’une des causes de l’insuffisance d’actifs, et peut être condamné à supporter en totalité ou en partie les dettes sociales, même si sa faute n’est à l’origine que d’une partie d’entre elles. Selon les autorités françaises, l’État français serait amené à supporter une part estimée entre 85 % et 100 % de l’insuffisance d’actifs constatée, soit une fourchette comprise entre 114,3 millions d'EUR et 134,4 millions d'EUR.