(289) Cette analyse ne repose sur aucun fondement solide. En effet, dans toute la mesure où les fautes de gestion alléguées reposent sur des décisions prises au milieu des années 1990 et ayant engendré un surcoût immédiat pour le SNCM, il est très difficile d’y voir la cause d’une insuffisance d’actifs en 2005 surtout que de nombreux événements se sont produits entre les deux dates.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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