Article considérant 291

(291) Or, contrairement à ce que semblent croire les autorités françaises (et la SNCM), rien n’indique que les décisions ici en cause seraient considérées par le juge du comblement de passif comme des décisions tellement graves qu’elles justifieraient la mise à la charge des pouvoirs publics d’une partie importante du passif constaté. À suivre les allégations examinées, il s’agirait en effet de décisions à visées protectionnistes prises dans un cadre politique (qui plus est, pour la plupart dix ans auparavant) ou de décisions plus récentes prises afin d’épargner aux salariés l’obligation de réaliser des gains de productivité ou afin de tenter de rétablir un meilleur climat social.