(292) En sus de l’insuffisance d’actifs, selon les autorités françaises, compte tenu de la jurisprudence en la matière, un juge aurait certainement été amené à condamner l’État à prendre à sa charge les indemnités complémentaires de licenciement (soit entre [200-210] et [250-260] millions d'EUR). Selon les autorités françaises, l’ensemble des coûts réels qu’aurait eu à supporter en tant qu’actionnaire l’État s’élèverait à une fourchette comprise entre 212,1 millions d'EUR et 361 millions d'EUR.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 292
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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