Article considérant 296

(296) Bien que la France ait également invoqué un arrêt du 19 avril 2005 de la chambre commerciale de la Cour de cassation au soutien de leur théorie, la Commission n’aperçoit dans cet arrêt aucun élément déterminant au regard de la présente controverse. La Cour de cassation se limite en effet à observer qu’une cour d’appel n’a pas caractérisé à suffisance de droit la confusion du patrimoine entre une société mère et sa filiale. En tout état de cause, la Commission constate que les faits relatifs à la jurisprudence Aspocomp ne sont pas les mêmes que ceux en l’espèce. En effet, en l’espèce, il n’y a pas eu un défaut de la CGMF d’honorer ses engagements de verser des indemnités de licenciement complémentaires.