Article considérant 297

(297) On notera que tant la SNCM que les autorités françaises semblent accorder de l’importance au fait qu’un plan social […].Il est extrêmement douteux que […] puisse être considéré comme une faute de gestion susceptible d’engager la responsabilité de l’État auprès des salariés […]. À supposer même que, par extraordinaire, […], l’État ait pu engager sa responsabilité à l’égard des salariés et leur donner un droit à une indemnité payée par l’État, l’octroi d’un tel droit constituerait en lui-même un avantage accordé à l’entreprise SNCM, et donc une aide d’État, pour des motifs analogues à ceux exposés ci-dessous à propos des mesures d’aides à la personne de 38,5 millions d'EUR. En effet, cette mesure était susceptible d’apaiser quelque peu le climat social dans l’entreprise.