Article considérant 299

(299) Il faut également tenir compte du fait que l’action de l’État, à supposer même qu’il ait été en l’espèce un mauvais gestionnaire, viserait à protéger les industries et services nationaux, y compris la SNCM et ses salariés, en évitant notamment de leur imposer une évolution qui aurait pu être mal acceptée socialement. En réalité, même si les personnes publiques, y compris l’État, peuvent être considérées dans certaines circonstances comme gestionnaires de fait d’une entreprise, rien n’indique que l’action en comblement de passif puisse être utilisée pour appréhender les choix politiques de l’État, particulièrement en de pareilles circonstances. On est ici très éloigné des circonstances de l’affaire Aspocomp qui ne concernait aucunement une telle problématique.