(30) Cette décision a été annulée partiellement par le Tribunal le 11 septembre 2012. Le Tribunal a estimé que les conclusions de la Commission sur les mesures mises en œuvre en 2006 étaient entachées d’erreurs manifestes d’appréciation. S’agissant des mesures de restructuration de 2002, il a considéré que leur analyse devait être revue puisque la décision annulée se fondait sur le fait que les mesures de 2006 étaient exemptes d’aides.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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