Article considérant 300

(300) La Commission considère en toute hypothèse que les autorités françaises ne peuvent pas aujourd’hui se prévaloir des choix politiques du passé pour justifier des interventions publiques destinées à remédier aux effets des interventions antérieures. Au contraire, ces deux interventions, à savoir les ingérences du passé et les nouvelles interventions publiques, s’analysent comme deux distorsions de concurrence cumulatives. En effet, accepter la responsabilité de l’État en comblement de passif reviendrait à permettre à l’État de reconnaître avoir commis des fautes dans la gestion de l’entreprise pour justifier l’apport financier comme ne constituant pas une aide d’État, ce qui entraînerait une nouvelle distorsion de concurrence. L’État se prévaudrait alors de ses propres fautes de gestion pour justifier un apport financier supplémentaire, en contradiction avec le principe général selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre faute.