(301) Il serait également parfaitement artificiel de dissocier le comportement de l’État «mauvais gestionnaire» (à supposer même le fait établi) et celui de l’État venant renflouer l’entreprise qu’il a mal gérée. Or la faute de gestion ne fait pas partie du comportement normal de l’investisseur privé avisé en économie de marché. Dès lors, le mécanisme de renflouement indissociable de cette faute ne relève pas non plus de ce dernier comportement.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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