(302) L’acceptation de la théorie avancée par les autorités françaises et par la SNCM aurait en outre pour conséquence de permettre à l’État d’accorder une garantie à une entreprise en commettant sciemment une «faute de gestion», ce qui n’est guère acceptable au regard de la discipline des aides.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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