Article considérant 303

(303) En l’espèce, les comportements qui engendreraient la responsabilité de l’État, selon la théorie défendue par la SNCM et par les autorités françaises, seraient en réalité des comportements de l’État agissant comme puissance publique et pas comme un actionnaire. Étant donné qu’un actionnaire privé avisé n’aurait pas pris des décisions basées sur ces considérations politiques et publiques, le risque de comblement de passif résultant de telles décisions ne peut pas être pris en compte pour un test de l’investisseur privé avisé en économie de marché.