(304) Les autorités françaises rappellent que dans sa décision ABX du 7 décembre 2005, la Commission a envisagé de tenir compte du fait que «dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d’une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés des [supprimé dans le texte] et/ou ayant commis des fautes de gestion».
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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