(305) Cependant, la Commission rappelle que la notion d’aide doit être appréciée de manière objective et note que la décision d’ouverture relative à la même affaire, précisait qu’ «[e]nfin, même dans l’hypothèse peu vraisemblable où toutes ces conditions exigées par le droit national pour engager la responsabilité […] seraient remplies, ceci n’exclurait pas pour autant le caractère d’aide d’État de ces interventions en faveur de la filiale».
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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