(307) Dans ces conditions et ayant rejeté la prise en compte des indemnités complémentaires de licenciement (voir considérants 225 et suivants), la Commission conclut que les coûts de la liquidation de la SNCM auraient été nuls pour l’État. En effet, la Commission considère que l’État en tant qu’actionnaire ne peut se voir imputer les coûts de la liquidation car l’exposition de l’actionnaire est liée à sa valeur d’apport au capital social de l’entreprise.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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