(308) La Commission considère ainsi qu’un investisseur privé aurait privilégié la solution la moins coûteuse, c’est-à-dire la liquidation de la SNCM. La Commission conclut, par conséquent, que le prix négatif de 158 millions d'EUR constitue une aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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