Article considérant 309

(309) Dans leurs observations consécutives à la décision d’ouverture, les autorités françaises considèrent que la recapitalisation de 8,75 millions d'EUR par l’État a été faite de manière concomitante à l’apport des investisseurs privés. Elles expliquent que la concomitance est renforcée par la part minoritaire prise par l’État alors que la majorité des fonds est apportée par le marché. En outre, elles considèrent que le taux de rémunération de l’apport de l’État, soit […] % par an, constitue une rentabilité à long terme adéquate des capitaux investis pour un investisseur privé. Enfin, dans la note du 16 mai 2013, elles estiment également que les risques liés à la clause résolutoire sont contrebalancés par une option de rachat par les actionnaires privés.