(31) Seule échappe à l’annulation la déclaration de compatibilité de l’aide de 53,4 millions d'EUR d’apport au titre de la compensation des obligations de service public de la SNCM pour la période 1991-2001. Par conséquent, ce point ne sera pas abordé dans la présente décision.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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