(313) Ainsi qu’il a déjà été constaté au considérant 311, les trois mesures en l’espèce constituent une seule opération de privatisation. La Commission considère que les apports en capitaux public et privés sont dès lors supposés concomitants.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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