(314) Enfin en ce qui concerne le critère des apports réalisés dans des conditions comparables, la Commission note tout d’abord que les parties intéressées, CCF et la STIM, ont mis en doute le caractère significatif de l’intervention privée et surtout la présence de conditions comparables entre l’investissement public et les investisseurs privés, en raison de la présence d’une clause résolutoire.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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