(316) Or l’exercice de la clause résolutoire précitée entraînerait d’une part une obligation de remboursement de l’ensemble des apports des repreneurs par la SNCM au profit de ces investisseurs privés. D’autre part, la CGMF se retrouverait à nouveau détentrice de 100 % du capital de la SNCM, alors que le risque de liquidation et donc de la perte d’une partie significative des investissements publics aura augmenté de manière substantielle.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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