(317) En ce qui concerne la promesse d’achat par les actionnaires privés, elle ne peut être activée par la CGMF en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de la SNCM. Cela confirme qu’en cas de difficultés, cette option ne peut être activée et les risques reposent essentiellement sur la CGMF, donc l’État. La Commission considère donc que cette promesse d’achat ne peut être analysée comme la contrepartie de la clause résolutoire.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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