Article considérant 318

(318) Par ailleurs, la Commission ne peut retenir l’argument des autorités françaises selon lequel le protocole d’accord contenait une série de garanties afin de protéger l’investissement de l’État. En effet, les obligations imposées aux repreneurs ne constituent pas des risques ou des contraintes supplémentaires mis à la charge des repreneurs qui les placeraient dans une situation comparable à celle de la CGMF. Elles visent uniquement à s’assurer que pendant la période au cours de laquelle la clause résolutoire peut être actionnée par les repreneurs privés, ces derniers n’apportent aucune modification juridique à la SNCM et ne réalisent que des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan d’affaires et du pacte social.