Article considérant 320

(320) Même si la condition de l’investissement pari passu n’est pas remplie, la mesure peut toujours être conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché. Il faudrait alors démontrer que le comportement de l’État était celui qu’aurait adopté un investisseur privé avisé dans une situation similaire, par exemple par les analyses ex ante de la rentabilité de l’investissement. Cependant, les autorités françaises n’ont fourni aucune preuve d’une telle analyse ex ante. Les autorités françaises ont seulement considéré ex post dans leurs observations que le taux de rémunération fixe de […] % serait adéquat pour un investisseur privé, en le comparant à des taux de rendement d’une OAT (obligation assimilable du Trésor) émise par l’État dont le rendement était à l’époque entre 3,72 et 3,95 %. Mais elles n’ont fourni aucune analyse démontrant que le taux de 10 % aurait été acceptable pour un investisseur privé vu les risques portés par l’État, par exemple celui de la clause résolutoire et ceux liés à la situation de l’entreprise.