Article considérant 321

(321) Surtout, le taux de […] % s’applique seulement à l’apport en capital à hauteur de 8,75 millions d'EUR mais une telle analyse aurait dû prendre en compte la totalité de l’apport par l’État accepté dans le protocole. Étant donné qu’il n’y a aucun rendement associé au prix négatif de 158 millions d'EUR ou à l’avance en compte courant de 38,5 millions d'EUR, le taux de rendement pour la totalité de l’investissement de l’État dans la SNCM au moment de la privatisation de 2006 aurait été clairement inférieur au taux de rendement d’une OAT. En raison des risques associés, un investisseur privé en économie de marché n’aurait pas accepté un tel taux.