Article considérant 322

(322) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les critères établis par la jurisprudence pour exclure d’emblée la nature d’aide de la mesure en cause ne sont pas remplis. Partant, la Commission considère que l’apport en capital de l’État à hauteur de 8,75 millions d'EUR confère un avantage économique à la SNCM en ce que cet apport a été réalisé parallèlement à un apport de capitaux privés dans des conditions non comparables au sens de la jurisprudence de l’Union. La mesure en cause constitue par conséquent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.