(323) Les autorités françaises considèrent que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l’entreprise et qui ne serait donc pas une aide d’État. Les parties intéressées, CCF et la STIM, ont contesté la qualification de cette mesure en tant qu’aide à la personne parce qu’elles considèrent notamment que cette mesure peut générer des effets indirects positifs pour la SNCM.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 323
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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