(324) La Commission considère que le fait que les bénéficiaires directs de l’aide à la personne soient des salariés ne suffit pas à démontrer une absence d’aide en faveur de leur employeur. Le Tribunal précise en effet ce qui suit: «[…] le fait que les bénéficiaires directs de l’aide à la personne soient des employés ne peut suffire à démontrer une absence d’aide en faveur de leur employeur».
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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