(325) Comme l’indique également le Tribunal au point 138 de l’arrêt du 11 septembre 2012, «[a]fin d’examiner si ces aides à la personne constituent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, il convient […] de déterminer si la SNCM perçoit un avantage économique indirect qui lui permet de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres et donc empêche que les forces du marché ne produisent leurs conséquences normales».
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.