Décision (CELEX 32014D0882) · Article

Article considérant 325

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 325 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →

(325) Comme l’indique également le Tribunal au point 138 de l’arrêt du 11 septembre 2012, «[a]fin d’examiner si ces aides à la personne constituent une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE, il convient […] de déterminer si la SNCM perçoit un avantage économique indirect qui lui permet de ne pas avoir à supporter des coûts qui auraient normalement dû grever ses ressources financières propres et donc empêche que les forces du marché ne produisent leurs conséquences normales».

Aller plus loin

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