Article considérant 326

(326) Par ailleurs, la Commission note que selon le protocole d’accord, cette mesure est un engagement de l’État envers les partenaires privés à financer «la fraction du coût des éventuels départs volontaires ou ruptures des contrats de travail (quelle qu’en soit la nature), dite de «surgénérosité», qui viendraient en complément de sommes de toute nature devant être payées par l’employeur […]». Ainsi que le relève le Tribunal au point 145 de l’arrêt du 11 septembre 2012, la présence de ces aides à la personne dans le protocole «de vente» tend à montrer qu’elles créent un avantage. Les parties y ont recouru parce qu’elles pouvaient en retirer un certain bénéfice.