Article considérant 327

(327) Ces aides sont par conséquent de nature à créer un avantage économique en faveur de la SNCM en lui permettant de ne pas supporter l’intégralité du coût du départ éventuel et futur de certains salariés. Si une entreprise est déchargée par l’État de tels coûts, ceci constitue donc un avantage pour elle La Commission rappelle que ces mesures sociales complémentaires visent à faciliter l’exécution des plans de licenciement qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l’entreprise et qu’elles ne découlent pas d’une obligation légale. En l’espèce, la fréquence des mouvements sociaux au sein de la SNCM démontre que la réalisation d’un plan social dans cette entreprise entraîne quasi systématiquement l’apparition de grèves et autres actions syndicales. Ces mesures sociales complémentaires constituent sans aucun doute un avantage pour la SNCM.