Article considérant 329

(329) Les mesures de 2006 apportent une augmentation substantielle du montant d’aide à la restructuration examinée au titre du plan de 2002 dont le montant s’élève à 69,29 millions d'EUR et s’analyse comme une modification du plan de restructuration et de son coût. En effet, lorsque la privatisation a été envisagée, le plan de restructuration était toujours en cours. Mais ses objectifs de retour à la viabilité n’étaient pas atteints par la SNCM. Le Tribunal a précisé qu’«[à] cet égard, il convient en effet de relever que la décision de 2006 est explicite sur le fait que, en présence d’éléments d’aide à la restructuration dans le plan de 2006, ces derniers devraient être analysés conjointement avec l’aide à la restructuration du plan de 2002 […]». Le Tribunal souligne que cette analyse a été faite «à juste titre». Le montant de 69,29 millions d'EUR correspond à la somme des 66 millions d'EUR accordés en 2002 au titre de la première tranche du plan de restructuration et des 3,29 millions d'EUR d’aides accordées en 2005 au titre de la deuxième tranche.