(331) La Commission note que le plan de restructuration de 2002 a été examiné dans le cadre des lignes directrices de 1999. Elle note également que les nouvelles mesures de 2006 intégrant le plan de 2002 sont postérieures à l’entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de 2004 et ont été mises en œuvre avant que la Commission ne les autorise.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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