Décision (CELEX 32014D0882) · Article

Article considérant 332

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 332 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →

(332) Conformément aux règles de transition prévues par les lignes directrices de 2004, celles-ci s’appliquent, s’agissant d’une aide illégale qui a été pour partie octroyée après leur entrée en vigueur.

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