(333) Par conséquent, dès lors que les mesures de 2006 constituent des aides, elles s’inscrivent dans le cadre des opérations de restructuration déclenchées en 2002 et s’analysent conjointement avec ces dernières. La compatibilité de l’ensemble de ces aides sera donc analysée dans le cadre des lignes directrices de 2004.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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