Article considérant 34

(34) Par lettres du 6 décembre 2012 et du 5 février 2013, les autorités françaises ont demandé à deux reprises une décision de réouverture de la procédure pour les raisons suivantes: en précisant les critères du test de l’investisseur avisé en économie de marché, le Tribunal aurait rendu un arrêt novateur en jurisprudence qui rendrait nécessaire une réouverture de la procédure contradictoire. Par courriers des 15 janvier et 13 février 2013, la Commission a rejeté ces demandes, en soulignant que la procédure pouvait être reprise au point précis où l’illégalité était intervenue et en rappelant que la décision d’ouverture de 2006 n’était, pour sa part, entachée d’aucune illégalité. Toutefois, elle a également informé les autorités françaises qu’il leur était loisible de lui faire parvenir tout élément d’information complémentaire de réflexion, d’analyse ou tout document qui leur apparaîtrait approprié.