(348) La jurisprudence a également souligné que la contribution propre doit indiquer que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. La Commission souligne que cette exigence est particulièrement pertinente s’agissant de la SNCM en raison de sa situation depuis 2002. En effet, la Commission rappelle que les mesures initiales de restructuration de 2002 n’ont pas apporté les résultats escomptés. Certaines d’entre elles soit n’ont pas été respectées, soit n’ont pas été atteintes (voir considérant 351). La SNCM n’ayant pas été en mesure de mettre en œuvre intégralement ces premières mesures de restructuration, à partir de 2004, sa situation économique et financière a continué à se dégrader (voir considérants 73 à 75).
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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