Article considérant 349

(349) Les coûts de restructuration s’élevaient à 46 millions d'EUR en 2002. S’agissant des mesures de 2006, la Commission considère que le montant des coûts de restructuration correspondait au montant de l’aide, soit 202,55 millions d'EUR auxquels doit être ajoutée l’augmentation de capital des partenaires privés, soit 26,25 millions d'EUR, soit au total 274,8 millions d'EUR. La contribution propre se compose de 42,385 millions d'EUR de cession nette d’actifs et de 26,25 millions d'EUR d’augmentation de capital des partenaires privés, soit une contribution propre totale de 68,635 millions d'EUR. Par conséquent, en tenant compte des nouvelles mesures de 2006, la contribution propre atteint 25 % alors que les lignes directrices exigent une contribution d’au moins 50 %. La Commission précise que les autorités françaises n’ont pas invoqué de circonstances exceptionnelles et de situations de difficultés particulières pour que la Commission accepte une contribution propre réelle moins élevée. En tout état de cause, la Commission considère qu’il n’y a pas en l’espèce de circonstances exceptionnelles justifiant une baisse du niveau de la contribution propre exigée par les lignes directrices de 2004.