Article considérant 354

(354) Par conséquent, la Commission considère que les réponses des autorités françaises n’ont pas supprimé tous ses doutes. En effet, lier le retour à la viabilité à l’attribution de la délégation de service public 2007-2013 et à la mise en place des trois mesures du plan de privatisation dont la légalité et la compatibilité avec le marché intérieur n’avaient pas été confirmées, apparaît hasardeux. La crédibilité d’un plan de retour à la viabilité à long terme d’une entreprise suppose à tout le moins que les hypothèses retenues soient réalistes. Or, en l’espèce, la réussite du plan s’appuie quasi exclusivement sur la réalisation de deux événements hypothétiques que la SNCM ne maîtrise pas. Par ailleurs, étant donné la situation financière de la SNCM de l’époque, la Commission s’interroge sur ses capacités à financer le renouvellement nécessaire de certains de ses ferries. Or ce renouvellement est présenté par les autorités françaises comme permettant d’atteindre les objectifs de retour à la viabilité.