(358) À la suite de l’annulation de la décision de 2008 par l’arrêt du 11 septembre 2012, le montant total de l’aide s’élève désormais à plus de 210 millions d'EUR. La Commission considère que ses doutes n’ont pas pu être levés pour les raisons suivantes.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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