(367) L’apport de capital de 15,81 millions d'EUR notifié par les autorités françaises en 2002 et les trois nouvelles mesures mises en œuvre par les autorités françaises en 2006, à savoir la cession de 100 % de la SNCM au prix négatif de 158 millions d'EUR, l’augmentation de capital de 8,75 millions d'EUR souscrite par la CGMF et l’avance en compte courant de 38,5 millions d'EUR en faveur des salariés de la SNCM, constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Ces aides sont incompatibles avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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