(370) À partir du moment où les mesures notifiées au titre de l’aide à la restructuration ne remplissent pas les conditions de compatibilité prévues par les lignes directrices, il y a lieu normalement de tirer les conséquences de cette incompatibilité quant à l’aide au sauvetage autorisée à la SNCM par les autorités françaises ayant fait l’objet de la décision de la Commission du 17 juillet 2002, et d’en exiger la récupération.
Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
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